Code de commerce · Article

Article L225-149-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L225-149-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 36
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 37
  • Code de commerce - art. L235-9 (VT)
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