Code de commerce · Article

Article L225-17

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2011.

Carte de l'article L225-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
  • Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V)
  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 129 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
  • LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V)
  • Code de commerce - art. L225-23 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-27 (V)
  • Code de commerce - art. L225-27-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-57 (V)
  • Code de commerce - art. L225-95 (V)
  • Code de commerce - art. L226-1 (V)
  • Code de commerce - art. L227-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R444-37 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R423-85 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L512-49 (V)
  • Code rural - art. L141-6 (V)
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