Code de commerce · Article

Article L225-17 historique

Historique de l'article L225-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.