Article L225-181

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

Carte de l'article L225-181 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-8 (Ab)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V)
• Code de commerce - art. R225-137 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis H (V)