Article L225-197

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001.

Carte de l'article L225-197 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 20 février 2001 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L225-102 (M)
• Code de commerce. - art. L225-187-1 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 217 quinquies (VD)