Article L225-197-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article L225-197-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L3332-26 (V)
• Code du travail - art. L443-6 (AbD)