Code de commerce · Article

Article L225-197-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  3. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  4. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
  5. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
  6. Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés.
  7. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
IdentifiantLEGIARTI000006225819
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L225-197-5 du Code de commerce (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006225819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.