Article L225-209-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2009 au 24 mars 2012.

Carte de l'article L225-209-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 1er février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L225-211 (V)
• Code de commerce. - art. L225-212 (V)