Article L225-209-1 historique

Historique de l'article L225-209-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 1er février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2009 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 - art. 1