Code de commerce · Article

Article L225-228

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-228 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (4)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
  • Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. (en vigueur)
  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 108 (Ab)
  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 113 (Ab)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58 (Ab)
  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-66 (V)
  • Code de commerce - art. L225-136 (V)
  • Code de commerce - art. L225-138 (V)
  • Code de commerce - art. L225-146 (V)
  • Code de commerce - art. L225-177 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-197-1 (V)
  • Code de commerce - art. L225-218 (V)
  • Code de la mutualité - art. R510-2-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-55 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
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