Article L225-228 historique

Historique de l'article L225-228 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Décrets liés (4)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
• Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. (en vigueur)
• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)