Code de commerce · Article

Article L225-230

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-230 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 188 (Ab)
  • Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 17-3 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L225-120 (M)
  • Code de commerce. - art. L922-5 (M)
  • Code de commerce. - art. L932-11 (M)
  • Code de commerce. - art. L942-9 (M)
  • Code de commerce. - art. L952-5 (M)
  • Code de la mutualité - art. L114-41 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (M)
  • Code du sport. - art. L122-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-29 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R511-14 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R533-8 (M)
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