Code de commerce · Article

Article L225-232

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-232 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
  • Code de commerce - art. L22-10-44 (VD)
  • Code de commerce - art. R225-164 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-120 (M)
  • Code de la mutualité - art. L114-41 (V)
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