Code de commerce · Article

Article L225-238

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005.

Carte de l'article L225-238 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
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