Code de commerce · Article

Article L225-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-27 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement (en vigueur)
  • Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 12 (VD)
  • Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V)
  • Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 23 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-10 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-6 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-23 (V)
  • Code de commerce - art. L225-25 (V)
  • Code de commerce - art. L225-27-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-27-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-28 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-29 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-44 (VD)
  • Code des transports - art. L6411-9 (V)
  • Code du travail - art. L2312-75 (V)
  • Code du travail - art. L2323-65 (VT)
  • Code du travail - art. L2363-12 (VD)
  • Code du travail - art. L2372-1
  • Code du travail - art. L432-6 (AbD)
  • Code du travail - art. L439-63 (VT)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-14 (VT)
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