Article L225-30-1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

Carte de l'article L225-30-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juin 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 (V)
• Code de commerce - art. L225-30-2 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-16-2 (VD)