Article L225-33

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2001 au 17 juin 2013.

Carte de l'article L225-33 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 17 juin 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)
• Code du travail - art. L2364-5 (VD)
• Code du travail - art. L2374-4 (V)
• Code du travail - art. L439-71 (VT)