Article L225-47

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L225-47 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 29 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 161 (V)
• Rédaction du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20

Décrets liés (8)

• Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. (en vigueur)
• Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. (en vigueur)
• Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. (en vigueur)
• Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. (abrogé)
• Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)
• Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale (abrogé)
• Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. (en vigueur)
• Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
• Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
• Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
• Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20
• Code de commerce - art. L22-10-16 (V)
• Code de commerce - art. L225-148 (VT)
• Code de commerce. - art. L225-37 (M)
• Code de commerce. - art. L225-44 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)