Code de commerce · Article

Article L225-8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L225-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 12
  • Code de commerce - art. L225-101 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-12 (V)
  • Code de commerce - art. L225-131 (V)
  • Code de commerce - art. L225-147 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-8-1 (V)
  • Code de commerce - art. L227-1 (M)
  • Code de commerce - art. L228-15 (VD)
  • Code de commerce - art. L228-39 (M)
  • Code de commerce - art. L236-10 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-179 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L412-2 (M)
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