Article L225-8 historique

Historique de l'article L225-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 46 (V)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 7
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)