Code de commerce · Article

Article L226-10-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L226-10-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 5 juillet 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
Rédaction du 1er avril 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
Rédaction du 14 mai 2009 au 14 juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 46 (V)
Rédaction du 14 juillet 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 6
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 4

Arrêtés liés (34)

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V)
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)
Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2
Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Code de commerce - art. A821-97 (V)
Code de commerce - art. A823-26 (T)
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Code de commerce - art. A823-29 (T)
Code de commerce - art. Annexe 8-7 (VD)
Code de commerce - art. L22-10-76 (VD)
Code de commerce - art. L22-10-78 (VD)
Code de commerce - art. L225-185 (VD)
Code de commerce - art. L225-197-1 (V)
Code de commerce - art. L226-8-1 (VT)
Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (M)