RattachementChapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
IdentifiantLEGIARTI000042340091
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L226-10-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4.
2. Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
3. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4.
Aller plus loin
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