Code de commerce · Article

Article L228-1

Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.

Carte de l'article L228-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (7)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (en vigueur)
  • Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. (en vigueur)
  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205 bis (Ab)
  • Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 59 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
  • Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 4 (V)
  • LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
  • Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
  • Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 25 (V)
  • Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. (M)
  • Code de commerce - art. L22-10-43 (V)
  • Code de commerce - art. L225-107-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L225-147-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-8-1 (V)
  • Code de commerce - art. L228-2 (V)
  • Code de commerce - art. L228-3 (V)
  • Code de commerce - art. L228-3-2 (V)
  • Code de commerce - art. L228-3-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L228-3-4 (V)
  • Code de commerce - art. R225-85 (Ab)
  • Code de commerce - art. R228-10 (V)
  • Code de commerce. - art. L233-7 (M)
  • Code de commerce. - art. R228-1 (V)
  • Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT)
  • Code de la mutualité - art. L114-45 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-156 (VT)
  • Code des assurances - art. L322-2-1 (V)
  • Code des transports - art. L6411-2 (V)
  • Code des transports - art. L6411-4 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L211-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L211-3 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L211-4 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L213-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L451-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
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