Article L228-1 historique

Historique de l'article L228-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 119; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 26 juin 2004 au 10 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 10 janvier 2009 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 7
• Rédaction du 3 août 2014 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 17
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 10 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 juin 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (en vigueur)
• Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. (en vigueur)
• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)
• Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
• Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)