Code de commerce · Article

Article L228-104

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L228-104 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 26 juin 2004 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004
  • Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 49

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 49
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).