Article L228-20

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 8 novembre 2008.

Carte de l'article L228-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 26 juin 2004 au 8 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-4 (Ab)
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-5 (Ab)
• Code de commerce - art. R228-20 (V)
• Code de commerce. - art. R228-19 (V)