Article L228-29-8

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

Carte de l'article L228-29-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 9 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L212-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L212-6-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L212-6-2 (V)