Code de commerce · Article

Article L228-29-8

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  3. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  4. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
  5. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006227911
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L228-29-8 du Code de commerce (version du 26 juin 2004)Légifrance →

1. Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006227911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.