Article L228-36-A

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

Carte de l'article L228-36-A du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L228-92 (V)
• Code de commerce - art. L228-93 (VD)
• Code de commerce - art. L228-94 (V)