1. Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.
Code de commerce · Article
Article L228-36-A
Article en vigueur depuis le 3 août 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.
IdentifiantLEGIARTI000029328069
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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