Article L228-40

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article L228-40 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 26 juin 2004 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
• Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. L228-37 (V)
• Code de commerce - art. L228-92 (V)
• Code de commerce - art. L228-93 (VD)
• Code de commerce - art. L228-94 (V)
• Code de commerce. - art. L228-42 (Ab)