Code de commerce · Article
Article L228-40 historique
Historique de l'article L228-40 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 26 juin 2004 au 3 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 3 août 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25
- Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 3
Décrets liés (2)
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
- Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)