Article L23-11-2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L23-11-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 1
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 109 (V)
• Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
• Code du travail - art. D3332-8-2