Article L23-12-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

Carte de l'article L23-12-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (en vigueur)
• Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 27 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 2
• Code du travail - art. D1142-15 (VD)
• Code du travail - art. L1142-11 (VT)
• Code du travail - art. L2312-18 (V)
• Code du travail - art. R2312-7 (V)