1. Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Code de commerce · Article
Article L23-12-1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
IdentifiantLEGIARTI000044566715
Texte parentLEGITEXT000005634379
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