Article L232-10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L232-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 62

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
• Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 62
• Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 17 (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 21 (V)
• Code des assurances - art. R334-1 (V)
• Code des assurances - art. R352-1-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-134 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-155 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-9 (V)