Article L232-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L232-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 29
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 9

Décrets liés (3)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (abrogé)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297-1 (Ab)
• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 59 (V)
• Décret n°91-337 du 4 avril 1991 - art. 1 (Ab)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
• Code de commerce - art. R232-13 (V)
• Code de commerce. - art. R330-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L451-1 (M)