Code de commerce · Article

Article L232-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er avril 2009.

Carte de l'article L232-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 59 (V)
  • Code de commerce. - art. R232-14 (VT)
  • Code de commerce. - art. R232-15 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L451-1 (M)
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