Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementSection 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre II : Des comptes sociaux
Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
IdentifiantLEGIARTI000006228983
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L232-8 du Code de commerce (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 3 000 000 euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2002, le numéro L232-8 portait un autre texte (« Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou… »), devenu l'article L451-1 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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