Article L233-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L233-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Arrêtés liés (49)

• Arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 1982 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés (abrogé)
• Arrêté du 1 juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits (abrogé)
• Arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile et modifiant l'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves (abrogé)
• Arrêté du 30 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions spéciales de fabrication d'explosifs par des installations mobiles dans les travaux à ciel ouvert des mines et carrières (abrogé)
• Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Ineris pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits (abrogé)
• Arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du Recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et aux conditions de l'enquête publique prévues par l'article 5 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux régles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 14 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 16 du décret 1181 du 31 décembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)

Décrets liés (15)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants (abrogé)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (abrogé)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (abrogé)
• Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés (en vigueur)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique (abrogé)
• Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (en vigueur)
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
• Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (en vigueur)
• Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (en vigueur)
• Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (en vigueur)
• Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés (en vigueur)
• Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (93)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-26 (Ab)
• Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab)
• Arrêté du 3 juillet 1987 - art. 1 (V)
• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 20 (V)
• Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 21 (M)
• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 3-3 (V)
• Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 4 (V)
• Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 4 (V)
• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 95 (VT)
• Arrêté du 4 août 2006 - art. 12 (VT)
• LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 mai 2010 - art. 12 (VT)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 5 (Ab)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227
• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 105 (VD)
• Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.1.1 (V)
• Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
• LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 14 (V)
• LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 5 (V)
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22
• Arrêté du 5 mars 2014 - art. 16 (V)
• LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 29 (VD)
• LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 30 (VD)
• LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
• ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
• LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
• Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3
• Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
• Arrêté du 12 février 2021 - art.
• Décret n°2021-515 du 29 avril 2021 - art. 2
• Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 11 (V)
• Arrêté du 25 mars 2022 - art.
• Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V)
• Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 29 novembre 2024 - art.
• Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-60 (V)
• Code de commerce - art. L225-102-1 (M)
• Code de commerce - art. L225-186-1 (VT)
• Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
• Code de commerce - art. L228-35-11 (V)
• Code de commerce - art. L621-4-1 (V)
• Code de commerce - art. L662-8 (V)
• Code de commerce - art. L721-8 (V)
• Code de commerce - art. R123-188 (VD)
• Code de commerce - art. R123-197 (VT)
• Code de commerce - art. R225-105 (V)
• Code de commerce. - art. L225-224 (Ab)
• Code de commerce. - art. L225-236 (Ab)
• Code de commerce. - art. L228-20 (M)
• Code de l'environnement - art. L512-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R224-15-12 A (V)
• Code de l'environnement - art. R554-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5124-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D762-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-3 (V)
• Code des assurances - art. L432-3 (V)
• Code des transports - art. L2102-4 (VT)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-36 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-38 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-105 (Ab)
• Code du travail - art. D6241-30 (V)
• Code du travail - art. L1226-10 (M)
• Code du travail - art. L1226-2 (M)
• Code du travail - art. L1233-3 (V)
• Code du travail - art. L1233-4 (V)
• Code du travail - art. L2312-51 (V)
• Code du travail - art. L2323-19 (V)
• Code du travail - art. L2323-26-1 A (VT)
• Code du travail - art. L2331-1 (V)
• Code du travail - art. L432-1 (AbD)
• Code du travail - art. L439-1 (AbD)
• Code du travail - art. L8241-3 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5-1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)
• Code minier (nouveau) - art. L171-3 (V)