LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000030927196
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L233-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 354 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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