Article L233-17-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L233-17-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)
• Code des assurances - art. L345-3 (V)