Article L233-19

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L233-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
• Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)
• Code de commerce - art. L233-17-1 (VD)
• Code de commerce - art. R233-14 (VD)
• Code de la santé publique - art. R6145-43 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
• Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)