Article L233-19 historique

Historique de l'article L233-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)