Article L233-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L233-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
• Code de commerce - art. L233-22 (V)
• Code de commerce - art. L233-24 (V)
• Code de commerce - art. R233-14 (VD)