Article L233-39

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

Carte de l'article L233-39 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L233-40 (V)