Code de commerce · Article

Article L236-14

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)
  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-1 (V)
  • LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V)
  • Code de commerce - art. L141-22 (V)
  • Code de commerce - art. L228-65 (V)
  • Code de commerce - art. L228-73 (V)
  • Code de commerce - art. L236-15 (V)
  • Code de commerce - art. L236-19 (V)
  • Code de commerce - art. L236-21 (V)
  • Code de commerce - art. R236-8 (V)
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