1. Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
3. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
Numérotation : Avant le 26 mai 2023, ce texte figurait à l'article L236-13 (ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 mai 2023, le numéro L236-14 portait un autre texte (« La société absorbante est débitrice des créanciers non… »), devenu l'article L236-15 (ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.