Code de commerce · Article

Article L236-15

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab)
  • Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10
  • Code de commerce - art. R236-8 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)
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