Article L236-19

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L236-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 26 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 66
• Code monétaire et financier - art. L611-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)